Dépôt de l'autorisation pour un recours collectif

Bonjour à tous,
Chose promise, chose faite. Mercredi dernier, le bureau d'avocats que j'ai retenu a déposé une requête en Cour supérieure pour autoriser un recours collectif. Le recours, s'il est autorisé, s'appliquera à toutes les personnes suivantes:

Toutes les personnes bénéficiaires du régime public d'assurance maladie du Québec qui ont déboursé une somme d'argent couvrant des frais accessoires à une injection intravitréenne de médicaments pour traiter la dégénérescence maculaire dans la province du Québec, en autant que ces frais ne correspondaient pas au coût des médicaments et agents anesthésiques utilisés. Les coordonnées pour faire partie du recours se trouvent à la fin du texte.*

Le dépôt de ce recours est le résultat de plusieurs mois de travail. Je devrai d'ici peu être entendu par le Fonds des recours collectifs, puisqu'il est déposé en mon nom personnel. Si le Fonds accepte de financer les honoraires et les frais, alors nous procéderons pour être entendus sur le fonds de la requête, à savoir le remboursement des frais facturés lors d'injections intravitréenne, que ce soit Avastin ou Lucentis. Nous demandons aussi une compensation pour troubles et inconvénients de 25 % des montants facturés dans chaque cas. Par exemple, si vous avez payé un total de 1 000 $ pour les frais accessoires, en plus de l'achat du médicament Avastin ou Lucentis, alors nous réclamons un remboursement au montant de 1 250 $. Il restera au Tribunal à établir la rétroactivité du droit aux remboursements. Je rappelle que personne n'est obligé de faire partie du recours et que si nous obtenons l'aide du Fonds en recours collectif, tout est gratuit. Si nous n’avons pas cette aide, nous devrons arrêter les procédures. Toutefois, il est important de faire parvenir votre intérêt pour faire partie du recours pour deux principales raisons.

1- Cela appuie ma demande devant le Fonds provincial et rend légitime une telle demande pour un recours collectif puisqu'elle affecte des centaines de personnes. Donc une plus grande chance d'avoir accès au fonds.

2- Au fur et à mesure que nous aurons les factures des cliniques privées que vous avez fréquentées, au fur et à mesure nous inclurons ces cliniques dans notre demande de remboursement. Présentement, il n'y a que ma clinique qui est nommée dans la requête. Mais toutes les cliniques qui ont facturé illégalement des frais accessoires pourront être visées par le recours collectif. Par « facturé illégalement », nous entendons des coûts facturés pour des médicaments ou gouttes ophtalmiques supérieurs à leurs valeurs réelles. J'ai démontré, et le Collège des médecins l'a aussi confirmé, que ces gouttes ophtalmiques préparatoires aux injections ne valent en fait que 10 $ ou 15 $ dollars. Avec des factures qui ont varié selon les régions entre 125 $ et 230 $, nous démontrerons à la Cour que ce sont des frais illégaux, une facturation contraire aux Lois en vigueur. Le ministère de la Santé et des Services sociaux, la Régie de l'assurance maladie du Québec et des cliniques privées sont conjointement poursuivis par le recours collectif. Ils devront assumer ensemble les remboursements avec intérêts et indemnités pour inconvénients.

Hier, le président de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, Gaétan Barette, a lancé un ultimatum au ministre Yves Bolduc pour qu'il règle dans les 48 heures le dossier des frais accessoires. À l'Assemblée nationale, la semaine dernière, ce même ministre, sur la question du remboursement, nous a incité à poursuivre les cliniques privées. Je lui ai fait remarquer qu'il était responsable de faire appliquer la Loi. C'était une façon de lui passer le message que le recours le viserait avec la RAMQ. Aujourd'hui, il a reçu le message sans équivoque! Un système de facturation illégale a fonctionné durant plusieurs années, à la connaissance du ministre et de la RAMQ. Les intérêts économiques ont prédominé sur l'accessibilité aux soins. Des patients se sont appauvris. Plusieurs ont abandonné leurs traitements. D'autres n'ont pu en bénéficier faute de revenus suffisants. Nous voulons que cesse ce système et réclamons compensations pour les frais encourus par une facturation illégale. Je m'attends à ce qu'on nous dise : « Encore un groupe qui veut de l'argent du gouvernement! » Un instant! C'est notre argent qu'on réclame, tous ces montants payés mois après mois, année après année, à des cliniques privées qui facturaient avec une marge de profits qui pouvait atteindre 2 000 % pour des gouttes ophtalmiques qui, en réalité, valent un prix dérisoire; le tout avec la bénédiction du gouvernement et de la RAMQ.

Un recours collectif est une longue procédure. Il peut s'écouler plusieurs années avant d'en voir la fin. C'est pourquoi j'interpelle le ministre Yves Bolduc pour un règlement rapide. Sinon, il dépensera des centaines de milliers de dollars en frais d'avocats, l’argent du public, au lieu de compenser le plus tôt possible les aînés et des jeunes aussi qui ont été victimes de facturations illégales. Il y a là une question morale importante quand on sait que plusieurs sont âgés de plus de 80 ans.
André Lavoie, porte-parole
andrelavoie06@gmail.com
tel sans frais : 1-877-659-3215

*Important : Si vous avez dû débourser des frais accessoires illégaux pour le traitement de la dégénérescence maculaire en cabinet privé, prière de faire parvenir copie de vos factures et reçus à l'adresse suivante :

Grenier Verbauwhede, avocats

5225, rue Berri, Bureau 304,

Montréal ( Québec) H2J 2S4

Tel : 514-866-5599

Tel sans frais : 1-866-866-5599

Fax : 514-866-3151

Courriel : fraisdmla@grenierverbauwhede.ca

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